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Lex Iterata
Texte 2015000546
10 AOUT 2015. - Loi portant modification de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-10-2015
Numéro
2015000546
Page
63303
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-08-10/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex