Lex Iterata

Texte 2015000747

20 JUILLET 2015. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-12-2015
Numéro
2015000747
Page
76874
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-07-20/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex