Lex Iterata

26 OCTOBRE 2015. - Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 22-3-2018
Numéro: 2018011173
Page: 28220
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-10-26/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex