Lex Iterata

Texte 2015012133

28 AVRIL 2015. - Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-4-2015
Numéro
2015012133
Page
24159
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-04-28/02
Entrée en vigueur / Effet
30-04-2015
Texte modifié
belgiquelex

TITRE Ier.- Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE II.- Marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016

Art. 2.Sans préjudice de l'article 7, § 1er, et des autres dispositions de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, la marge maximale pour l'évolution du coût salarial est fixée pour l'année 2015 à 0 % et pour l'année 2016 à 0,5 % de la masse salariale brute, le coût total pour l'employeur toutes charges comprises.

En outre, la marge maximale pour l'évolution du coût salarial peut durant l'année 2016 être augmentée de 0,3 % de la masse salariale en net sans coûts supplémentaires pour l'employeur.

TITRE III.- Entrée en vigueur

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.