Lex Iterata

Texte 2016000226

18 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome "Activités sociales", portant modification de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes. - Traduction allemande d'extraits en matière d'égalité des femmes et des hommes

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-4-2016
Numéro
2016000226
Page
23815
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-18/93
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex