10 AOUT 2015. - Loi modifiant l'article 145 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire (I)

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 145 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, remplacé par la loi du 8 mai 2014, les mots ", mais il s'y appliquera de toute façon au plus tard le 1er septembre 2015" sont remplacés par les mots ", mais il s'y appliquera de toute façon au plus tard le 1er janvier 2017.".