Lex Iterata

Texte 2017010891

18 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant, en ce qui concerne le statut des affaires urgentes inscrites au rôle du tribunal de la famille, la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-3-2017
Numéro
2017010891
Page
32690
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-18/A5
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex