Lex Iterata

Texte 2015000705

23 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-12-2015
Numéro
2015000705
Page
71904
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-08-23/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex