Texte 2015003435
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE Ier.- Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat - Année budgétaire 2009
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A)
§ 1.Fixation des crédits d'engagement limitatifs
Art. 2.Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2009 s'élèvent à 72 450 096 987,22.-euro
Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2009 est réduit des crédits d'engagement restés disponibles et qui sont à annuler définitivement: 1 287 533 376,24.-euro
Art. 4.Conformément aux dispositions, reprises dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés à 71 162 563 610,98.-euro
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires limitatifs de l'année budgétaire 2009.
§ 2.Fixation des crédits et des autorisations d'engagement sur les fonds budgétaires
Art. 5.Les crédits et les autorisations d'engagement mis à disposition des départements ministériels pour l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 2 342 631 412,56.-euro
Art. 6.Le montant total des crédits et des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2009 est réduit des crédits et des autorisations d'engagement restées disponibles:
1 588 169 931,38.-euro
Art. 7.Conformément aux dispositions reprises dans les articles 5 et 6 ci-dessus, les crédits et les autorisations d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés à:
754 461 481,18.-euro
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits et des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2009.
§ 3.Fixation des engagements
Art. 8.Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit:
a)effectués à charge des crédits d'engagement limitatifs de l'année budgétaire 2009: 71 162 563 610,98.-euro
b)effectués à charge des crédits et autorisations d'engagement sur fonds budgétaires de l'année budgétaire 2009: 754 461 481,18.-euro
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget
§ 1.Fixation des recettes
(Tableau B)
Art. 9.La prévision des droits constatés de l'année budgétaire s'élève à:
Pour les recettes non affectés:
72 468 914 000,00
Pour les recettes affectés:
3 634 196 000,00
Total:
76 103 110 000,00
Ce montant se subdivise comme suit:
- recettes courantes
40 676 687 000,00.-euro
- recettes de capital
1 173 923 000,00.-euro
- produit des emprunts
34 252 500 000,00.-euro
Les droits constatés au profit de l'Etat pendant l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 81 051 209 478,30.-euro
Ce montant se subdivise comme suit:
- recettes courantes
36 933 622 553,77.-euro
- recettes de capital
5 116 447 863,56.-euro
- produit des emprunts
39 001 139 060,97.-euro
Art. 10.Les montants perçus sur la même année budgétaire sont fixées à 80 733 458 229,80.-euro
Ce montant se décompose comme suit:
- recettes courantes:
36 730 437 861,41.-euro
- recettes de capital:
5 001 881 307,42.-euro
- produit des emprunts:
39 001 139 060,97.-euro
Art. 11.La différence entre les prévisions des droits constatés et les droits constatés s'élève à -4 948 099 478,30.-euro
Cette somme se décompose comme suit:
- recettes courantes:
3 743 064 446,23.-euro
- recettes de capital:
-3 942 524 863,56.-euro
- produits des emprunts:
-4 748 639 060,97.-euro
Total
-4 948 099 478,30.-euro
§ 2.Fixation des dépenses
(Tableau A)
Art. 12.Les liquidations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 sont arrêtées comme suit:
a)sur crédits limitatifs
71 423 161 657,63.-euro
b)sur crédits variables
672 040 441,26.-euro
TOTAL DES DEPENSES
72 095 202 098,89.-euro
Les paiements imputés à charge du budget 2009 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent 6 531 672 660,99.-euro
§ 3.Fixation des crédits de liquidation
Art. 13.Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2009 s'élèvent au total à 75 442 283 006,11.-euro
Ce montant comprend:
Crédits limitatifs
72 760 175 364,02.-euro
Crédits variables
2 682 107 642,09.-euro
Art. 14.Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2009 est réduit:
1°des crédits variables à reporter à l'année 2010 et à fusionner:
2 010 067 200,83.-euro
2°des crédits limitatifs disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler:
1 337 013 706,39.-euro
Les reports et les annulations de crédits se montent à:
Crédits limitatifs
1 337 013 706,39.-euro
Crédits variables
2 010 067 200,83.-euro
Total:
3 347 080 907,22.-euro
Art. 15.Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 3 222 899,73. - euro
Art. 16.Suite aux dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés comme suit:
Crédits limitatifs
71 423 161 657,63.-euro
Crédits variables
672 040 441,26.-euro
Total
72 095 202 098,89.-euro
§ 4.Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2009 (Tableau C)
Art. 17.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2009 est définitivement arrêté comme suit:
Total des recettes (droits constatés)
80 733 458 229,80
Total des dépenses (liquidations)
72 095 202 098,89.-euro
Excédent de recettes pour l'année 2009
8 638 256 130,91.-euro
Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2008 soit:
63 321 093 267,48.-euro
54 682 837 136,57.-euro
Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2010.
Chapitre 3.- Recettes et dépenses effectuées
en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau F)
§ 1.Fonds de restitution et d'attribution
Art. 18.Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2009 est arrêté comme suit:
1. Recettes
69 342 354 349,76.-euro
2. Dépenses
68 612 702 617,45.-euro
3. Excédent des recettes:
729 651 732,31.-euro
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit:
252 024 220,53.-euro
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit:
981 675 952,84.-euro
est transféré, au compte de l'année budgétaire 2010.
§ 2.Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime)
Art. 19.Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2009 est arrêté comme suit (ancien régime):
1. Recettes
18 678 650,42.-euro
2. Dépenses
17 003 681,50.-euro
3. Excédent des recettes:
1 674 968,92.-euro
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit:
14 131 402,09.-euro
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit:
15 806 371,01.-euro
est transféré, au compte de l'année budgétaire 2010.
TITRE II.- Comptes annuels des services d'administration générale de l'Etat (SPF fedcom)
Chapitre 1er.- Bilan et compte de résultats (Tableau D)
§ 1.Bilan
Art. 20.Le total général de l'actif et le total général du passif pour l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 153 195 896,00.-euro
§ 2.Compte de résultats
Art. 21.Le total général des charges pour l'année budgétaire 2009 s'élève à la somme de 758 820 012,48.-euro
Ce montant comprend:
Charges courantes
695 506 223,90.-euro
Charges en capital
219 724,00.-euro
Affectations et prélèvements
63 094 064,58.-euro
Le total général des produits pour l'année budgétaire 2009 s'élève à la somme de 38 270 530,60.-euro
Ce montant comprend:
Produits courants
38 270 530,60.-euro
Produits en capital
0,00.-euro
Chapitre 2.- Compte de récapitulation des opérations budgétaires (Tableau E)
Art. 22.Le compte de récapitulation des opérations budgétaires affiche un total de 699 969 172,02. - euro en dépenses (classe 8) et de 135 195 656,74. - euro en recettes (classe 9)
TITRE III.- Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée (tableau G)
Année budgétaire 2003
Art. 23.Le règlement définitif du budget du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit:
a)les recettes imputées:
487 858 285,05.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à:
423 657 081,09.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 477 566 458,79.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 5 701 343,98.-euro.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 59 610 721,68.-euro sont annulés pour un montant de 57 330 721,68.-euro et reportés pour un montant de 2 280 000,00-euro.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit:
- recettes: 487 858 285,05.-euro
- dépenses: 423 657 081,09.-euro
excédent de recettes: 64 201 203,96.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 29 540 746,68.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 93 741 950,64.-euro.
Année budgétaire 2004
Art. 24.Le règlement définitif du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit:
a)les recettes imputées:
422 164 666,91.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à:
410 848 222,52.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 430 512 172,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 16 473 722,57.-euro.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 36 137 672,05.-euro sont annulés pour un montant de 14 506 606,45.-euro et reportés pour un montant de 21 631 065,60-euro.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit:
- recettes: 422 164 666,91.-euro
- dépenses: 410 848 222,52.-euro
excédent de recettes: 11 316 444,39.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 93 741 950,64.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 105 058 395,03.-euro.
Art. 25.Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des cartes d'identité s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit:
a)les recettes imputées:
13 100 086,57.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à:
4 128 506,62.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 31 887 000,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 27 758 493,38.-euro sont annulés.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit:
- recettes: 13 100 086,57.-euro
- dépenses: 4 128 506,62.-euro
excédent de recettes: 8 971 579,95.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 8 971 579,95.-euro.
Art. 26.Le règlement définitif du budget de la Bibliothèque Royale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit:
a)les recettes imputées:
6 824 575,63.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à:
6 292 991,75.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 6 368 552,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 75 560,25.-euro sont annulés.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit:
- recettes: 6 824 575,63.-euro
- dépenses: 6 292 991,75.-euro
excédent de recettes: 531 583,88.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 158 914,16.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 4 690 498,04.-euro.
Art. 27.Le règlement définitif du budget de l'Institut Royal du Patrimoine artistique s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit:
a)les recettes imputées:
2 294 301,71.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à:
2 535 958,59.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 1 753 795,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 782 163,59.-euro.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit:
- recettes: 2 294 301,71.-euro
- dépenses: 2 535 958,59.-euro
excédent de dépenses: 241 656,88.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 896 929,36.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 1 655 272,48.-euro.
Art. 28.Le règlement définitif du budget des Archives Générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les provinces s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit:
a)les recettes imputées:
5 111 651,46.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à:
4 684 964,70.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 5 263 544,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 578 579,30.-euro sont annulés.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit:
- recettes: 5 111 651,46.-euro
- dépenses: 4 684 964,70.-euro
excédent de recettes: 426 686,76.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 288 182,78.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 4 714 869,54.-euro.
Année budgétaire 2005
Art. 29.Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des cartes d'identité s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit:
a)les recettes imputées:
68 873 388,10.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à:
52 262 628,87.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 55 082 000,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 220,00.-euro.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit:
- recettes: 68 873 388,10.-euro
- dépenses: 52 262 628,87.-euro
excédent de recettes: 16 610 759,23.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8 971 579,95.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 25 582 339,18.-euro.
Art. 30.Le règlement définitif du budget du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit:
a)les recettes imputées:
542 137 723,06.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à:
539 321 065,87.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 686 894 295,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 147 573 229,73.-euro sont annulés.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit:
- recettes: 542 137 723,06.-euro
- dépenses: 539 321 065,87.-euro
excédent de recettes: 2 816 657,19.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 105 058 395,03.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 107 875 052,22.-euro.
Art. 31.Le règlement définitif du budget de la Bibliothèque Royale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit:
a)les recettes imputées:
6 921 653,16.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à:
7 060 390,98.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 6 513 806,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 546 584,98.-euro.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit:
- recettes: 6 921 653,16.-euro
- dépenses: 7 060 390,98.-euro
excédent de dépenses: 138 737,82.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 690 498,04.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 4 551 760,22.-euro.
Art. 32.Le règlement définitif du budget de l'Institut Royal du Patrimoine artistique s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit:
a)les recettes imputées:
2 235 884,84.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à:
2 335 340,68.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 2 009 768,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 325 572,68.-euro.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit:
- recettes: 2 235 884,84.-euro
-dépenses: 2 335 340,68.-euro
excédent de dépenses: 99 455,84.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 655 272,48.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 1 555 816,64.-euro.
Art. 33.Le règlement définitif du budget des Archives générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les provinces s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit:
a)les recettes imputées:
5 558 608,77.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à:
5 072 237,63.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 5 286 248,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 214 010,37.-euro sont annulés.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit:
- recettes: 5 558 608,77.-euro
-dépenses: 5 072 237,63.-euro
excédent de recettes: 486 371,14.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 714 869,54.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 5 201 240,68.-euro.
Année budgétaire 2006
Art. 34.Le règlement définitif du budget de Fed+ s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:
a)les recettes imputées:
317 183,78.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:
234 162,73.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 267 000,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 72 300,54.-euro.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 105 137,81.-euro sont annulés.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:
- recettes: 317 183,78.-euro
- dépenses: 234 162,73.-euro
excédent de recettes: 83 021,05.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 112 019,26.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 195 040,31.-euro.
Art. 35.Le règlement définitif du budget de la Régie du travail pénitentiaire s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:
a)les recettes imputées:
14 770 265,61.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:
15 182 356,94.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 15 850 000,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 667 643,06.-euro sont annulés.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:
- recettes: 14 770 265,61.-euro
- dépenses: 15 182 356,94.-euro
excédent de dépenses: 412 091,33.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8 975 314,76.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 8 563 223,43.-euro.
Art. 36.Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des cartes d'identité s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:
a)les recettes imputées:
41 721 000,00.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:
42 267 000,00.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 45 701 000,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 3 434 000,00.-euro sont annulés.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:
- recettes: 41 721 000,00.-euro
- dépenses: 42 267 000,00.-euro
excédent de dépenses: 546 000,00.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 25 582 339,18.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 25 036 339,18.-euro.
Art. 37.Le règlement définitif du budget du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:
a)les recettes imputées:
190 095 480,54.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:
198 433 930,08.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 499 103 827,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 740 048,17.-euro.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 302 409 945,09.-euro sont annulés.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:
- recettes: 190 095 480,54.-euro
- dépenses: 198 433 930,08.-euro
excédent de dépenses: 8 338 449,54.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 107 875 052,22.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 99 536 602,68.-euro.
Art. 38.Le règlement définitif du budget de la Bibliothèque Royale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:
a)les recettes imputées:
6 862 107,40.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:
7 071 172,60.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 6 707 933,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 363 239,60.-euro.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:
- recettes: 6 862 107,40.-euro
- dépenses: 7 071 172,60.-euro
excédent de dépenses: 209 065,20.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 551 760,22.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 4 342 695,02.-euro.
Art. 39.Le règlement définitif du budget de l'Institut Royal du Patrimoine artistique s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:
a)les recettes imputées:
2 627 119,94.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:
2 611 792,35.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 1 838 584,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 773 208,35.-euro.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:
- recettes: 2 627 119,94.-euro
- dépenses: 2 611 792,35.-euro
excédent de recettes: 15 327,59.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 555 816,64.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 1 571 144,23.-euro.
Art. 40.Le règlement définitif du budget des archives générales de du Royaume et les archives de l'Etat dans les provinces s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:
a)les recettes imputées:
5 648 003,95.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:
5 890 342,15.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 5 340 225,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 550 117,15.-euro.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:
- recettes: 5 648 003,95.-euro
- dépenses: 5 890 342,15.-euro
excédent de dépenses: 242 338,20.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5 201 240,68.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 4 958 902,48.-euro.
Art. 41.Le règlement définitif du budget du Centre d'études et de documentation "guerre et sociétés contemporaines" s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:
a)les recettes imputées:
1 643 633,40.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:
1 809 834,58.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 1 670 299,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 139 535,58.-euro.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:
- recettes: 1 643 633,40.-euro
- dépenses: 1 809 834,58.-euro
excédent de dépenses: 166 201,18.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 556 413,03.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 390 211,85.-euro.
Art. 42.Le règlement définitif du budget du SIST s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:
a)les recettes imputées:
927 941,66.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:
802 386,98.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 723 000,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 79 386,98.-euro.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:
- recettes: 1 643 633,40.-euro
- dépenses: 802 386,98.-euro
excédent de recettes: 125 554,68.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 100 247,59.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 1 225 802,27.-euro.
Art. 43.Le règlement définitif du budget de Belnet s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit:
a)les recettes imputées:
12 289 551,83.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à:
10 376 463,50.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 23 927 000,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 13 550 536,50.-euro sont annulés.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit:
- recettes: 12 289 551,83.-euro
- dépenses: 10 376 463,50.-euro
excédent de recettes: 1 913 088,33.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 12 302 564,56.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 14 215 652,89.-euro.
Année budgétaire 2007
Art. 44.Le règlement définitif du budget de Fed+ s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:
a)les recettes imputées:
459 457,92.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:
410 957,73.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 372 000,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 105 000,07.-euro.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 66 042,34.-euro sont annulés.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit:
- recettes: 459 457,92.-euro
- dépenses: 410 957,73.-euro
excédent de recettes: 48 500,19.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 195 040,31.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 243 540,50.-euro.
Art. 45.Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des cartes d'identité s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:
a)les recettes imputées:
49 255 000,00.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:
54 787 000,00.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 53 497 000,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1 290 000,00.-euro.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit:
- recettes: 49 255 000,00.-euro
- dépenses: 54 787 000,00.-euro
excédent de dépenses: 5 532 000,00.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 25 036 339,18.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 19 504 339,18.-euro.
Art. 46.Le règlement définitif du budget du fonds Monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:
a)les recettes imputées:
267 082 964,74.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:
288 906 343,21.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 354 249 596,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 7 850 060,62.-euro.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 73 193 313,41.-euro sont annulés.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit:
- recettes: 267 082 964,74.-euro
- dépenses: 288 906 343,21.-euro
excédent de dépenses: 21 823 378,47.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 99 536 602,68.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 77 713 224,21.-euro.
Art. 47.Le règlement définitif du budget de la Bibliothèque Royale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:
a)les recettes imputées:
8 627 486,51.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:
8 240 187,66.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 8 122 332,16.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 177 855,50.-euro.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit:
- recettes: 8 627 486,51.-euro
- dépenses: 8 240 187,66.-euro
excédent de recettes 387 298,85.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 342 695,02.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 4 729 993,87.-euro.
Art. 48.Le règlement définitif du budget de l'Institut Royal du Patrimoine artistique s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:
a)les recettes imputées:
3 204 665,23.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:
2 647 791,19.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 2 161 365,48.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 486 425,71.-euro.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit:
- recettes: 3 204 665,23.-euro
- dépenses: 2 647 791,19.-euro
excédent de recettes 556 874,04.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 571 144,23.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 2 128 018,27.-euro.
Art. 49.Le règlement définitif du budget des Archives générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les provinces s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:
a)les recettes imputées:
7 023 658,95.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:
5 811 908,75.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 6 307 937,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 496 028,25.-euro sont annulés.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit:
- recettes: 7 023 658,95.-euro
- dépenses: 5 811 908,75.-euro
excédent de recettes 1 211 750,20.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 958 902,48.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 6 170 652,68.-euro.
Art. 50.Le règlement définitif du budget du Centre d'étude "guerre et société contemporaine" s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:
a)les recettes imputées:
1 907 257,06.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:
2 008 069,21.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 1 503 336,77.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 504 732,44.-euro.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit:
- recettes: 1 907 257,06.-euro
- dépenses: 2 008 069,21.-euro
excédent de dépenses 100 812,15.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 390 211,85.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 289 399,70.-euro.
Art. 51.Le règlement définitif du budget du SIST s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:
a)les recettes imputées:
932 849,65.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:
1 001 969,08.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 1 005 000,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 3 030,92.-euro sont annulés.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit:
- recettes: 932 849,65.-euro
- dépenses: 1 001 969,08.-euro
excédent de dépenses 69 119,43.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 225 802,27.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 1 156 682,84.-euro.
Art. 52.Le règlement définitif du budget de Belnet s'établit pour l'année budgétaire 2007 comme suit:
a)les recettes imputées:
11 380 519,72.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:
17 508 882,43.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 22 318 000,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 4 809 117,57.-euro sont annulés.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2007 s'établit comme suit:
- recettes: 11 380 519,72.-euro
- dépenses: 17 508 882,43.-euro
excédent de dépenses 6 128 362,71.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 14 215 652,89.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2007 à 8 087 290,18.-euro.
Année budgétaire 2008
Art. 53.Le règlement définitif du budget de Fed+ s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit:
a)les recettes imputées:
410 707,59.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à:
321 857,52.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 383 000,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 61 142,48.-euro sont annulés.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit:
- recettes: 410 707,59.-euro
- dépenses: 321 857,52.-euro
excédent de recettes: 88 850,07.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 243 540,50.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 332 390,57.-euro.
Art. 54.Le règlement définitif du budget du Musée Royal de l'Armée s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit:
a)les recettes imputées:
3 557 958,10.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à:
2 717 869,34.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 4 517 250,00.-euro.
Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 1 799 380,66.-euro sont annulés.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit:
- recettes: 3 557 958,10.-euro
- dépenses: 2 717 869,34.-euro
excédent de recettes: 840 088,76.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3 390 204,90.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 4 230 293,66.-euro.
Art. 55.Le règlement définitif du budget du Service de restauration et d'hôtellerie de la Défense s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit:
a)les recettes imputées:
27 285 414,08.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à:
26 009 644,16.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 28 700 000,00.-euro.
Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 2 690 355,84.-euro sont annulés.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit:
- recettes: 27 285 414,08.-euro
- dépenses: 26 009 644,16.-euro
excédent de recettes: 1 275 769,92.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 10 730 212,50.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 12 005 982,42.-euro.
Art. 56.Le règlement définitif du budget du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit:
a)les recettes imputées:
190 775 841,34.-euro
b)les dépenses:
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à:
189 564 121,88.-euro
c)Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à 202 173 792,00.-euro.
Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 2 721 752,34.-euro.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 15 331 422,46.-euro sont annulés.
d)Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2008 s'établit comme suit:
- recettes: 190 775 841,34.-euro
- dépenses: 189 564 121,88.-euro
excédent de recettes: 1 211 719,46.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 77 713 224,21.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2008 à 78 924 943,67.-euro.
Annexe.
Art. N1.Tableaux
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-12-2015, p. 75535-75545)