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Lex Iterata
Texte 2015000680
20 JUILLET 2015. - Loi portant dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-11-2015
Numéro
2015000680
Page
70558
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-07-20/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex