Chapitre 1er.- Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Chapitre 2.- Modification de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime
Art. 2.L'article 30 de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime est remplacé par ce qui suit:
"Art. 30. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a le Transport Maritime dans ses attributions font, tous les cinq ans, rapport au Conseil des ministres sur l'application de la présente loi.".
Chapitre 3.- Entrée en vigueur
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 28 juin 2015.