Lex Iterata

Texte 2016024041

17 JUILLET 2015. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012 (1). - Corrigendum

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
22-2-2016
Numéro
2016024041
Page
13221
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-07-17/74
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex