Lex Iterata

Texte 2015000784

28 JUIN 2015. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-1-2016
Numéro
2015000784
Page
769
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-06-28/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex