Lex Iterata

6 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination "Conseil national de sécurité". - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 18-2-2016
Numéro: 2016000095
Page: 12035
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-12-06/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex