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Lex Iterata
Texte 2016000095
6 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination "Conseil national de sécurité". - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-2-2016
Numéro
2016000095
Page
12035
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-06/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex