Lex Iterata

20 JUILLET 2015. - Loi portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 10-3-2016
Numéro: 2016000132
Page: 16528
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-07-20/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex