Texte 2016000132

20 JUILLET 2015. - Loi portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-3-2016
Numéro
2016000132
Page
16528
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-07-20/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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