Lex Iterata

Texte 2015009415

10 AOUT 2015. - Loi modifiant l'article 272 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (I)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-8-2015
Numéro
2015009415
Page
53935
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-08-10/05
Entrée en vigueur / Effet
29-08-2015
Texte modifié
2013009420
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 272, alinéa 5, de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse, remplacé par la loi du 8 mai 2014, les mots "de l'année qui suit" sont remplacés par les mots "des deux années qui suivent".