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Lex Iterata
Texte 2015003220
28 AVRIL 2015. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-6-2015
Numéro
2015003220
Page
34095
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-04-28/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex