17 JUILLET 2015. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 27-8-2015
- Numéro
- 2015009437
- Page
- 55188
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-07-17/59
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-09-2015
- Texte modifié
- 1803031601
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'article 39, § 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est complété par les mots "dans cet arrondissement ou ailleurs dans le Royaume".
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.