17 JUILLET 2015. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 27-8-2015
- Numéro
- 2015009437
- Page
- 55188
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-07-17/59
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-09-2015
- Texte modifié
- 1803031601
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'article 39, § 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est complété par les mots "dans cet arrondissement ou ailleurs dans le Royaume".
