Lex Iterata

Texte 2017030421

18 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants en vue de modifier la procédure de demande d'une telle allocation

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
4-7-2017
Numéro
2017030421
Page
70066
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-18/A7
Entrée en vigueur / Effet
14-07-2017
Texte modifié
2006023404
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants, les alinéas 2 et 4 sont abrogés.