Lex Iterata

18 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 15-6-2016
Numéro: 2016000353
Page: 36274
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-12-18/A0
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex