Lex Iterata

Texte 2016000452

26 DECEMBRE 2015. - Loi-programme (I) - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-7-2016
Numéro
2016000452
Page
45564
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-26/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex