Lex Iterata

16 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 15-7-2016
Numéro: 2016000433
Page: 44540
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-12-16/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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