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Lex Iterata
Texte 2018030309
20 JUILLET 2015. - Loi transposant la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-2-2018
Numéro
2018030309
Page
9434
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-07-20/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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