Lex Iterata

Texte 2016000360

18 DECEMBRE 2015. - Loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-6-2016
Numéro
2016000360
Page
36066
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-18/98
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex