Texte 2016000065

17 JUILLET 2015. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-2-2016
Numéro
2016000065
Page
9183
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-07-17/72
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.