13 DECEMBRE 2015. - Loi abrogeant la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 6-1-2016
- Numéro
- 2015015193
- Page
- 253
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-12-13/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-01-2016
- Texte modifié
- 1966071401
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Les actes et jugements déposés en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume sont transférés à la ville de Bruxelles.
L'officier de l'état civil de la Ville de Bruxelles est compétent pour la délivrance d'extraits et de copies conformes de ces actes et jugements; les dispositions de l'article 45 du Code Civil sont d'application.
Art. 3.La loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés à l'étranger est abrogée.
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