Lex Iterata

Texte 2016000258

27 NOVEMBRE 2015. - Loi retirant l'article 96 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement et modifiant l'article 40 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-5-2016
Numéro
2016000258
Page
29896
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-11-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex