13 MAI 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord d' association entre l' Union européenne et la Communauté européenne de l' énergie atomique et leurs Etats membres, d' une part, et l' Ukraine, d' autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014, sortira son plein et entier effet.

Les amendements des annexes de l' Accord, conformément à l'article 463, paragraphe 3, de l' Accord, sortiront leur plein et entier effet.

Annexe.

Art. N1.Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014

(NOTE : pour l'Accord d'association, voir 2014-03-21/63)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-01-2017, p. 5709)