Lex Iterata

Texte 2017040733

10 AOUT 2015. - Loi portant prolongement des mesures de soutien au transport combiné et au transport diffus pour la période 2015-2016. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-9-2017
Numéro
2017040733
Page
87428
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-08-10/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex