8 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova, faite à Bruxelles le 12 septembre 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 22-12-2015
- Numéro
- 2015015178
- Page
- 76831
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-09-08/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova, faite à Bruxelles le 12 septembre 2012, sortira son plein et entier effet :
Art. 3.Les modifications aux dispositions des articles 7 à 10 de la Convention, prévues à l'article 11 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova
(NOTE : pour la convention, voir 2012-09-12/05)
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