Lex Iterata

15 JUIN 2015. - Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 13-4-2018
Numéro: 2018011602
Page: 33491
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-06-15/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex