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Lex Iterata
Texte 2018011602
15 JUIN 2015. - Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-4-2018
Numéro
2018011602
Page
33491
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-06-15/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex