18 DECEMBRE 2015. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, de la Constitution.

Art. 2.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 est ajusté en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.

Chapitre 2.- Dispositions particulières des départements

Section 13.- SPF Intérieur

Art. 3.Le texte de l'article 2.13.2 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015 est complété comme suit :

PROGRAMME 56/8

SECURITE INTEGRALE LOCALE

"3° Subsides pour investissements en matière de sécurisation et de protection physique de bâtiments en faveur de la Fondation du Judaïsme de Belgique"

Art. 4.A titre transitoire, préalablement au transfert des moyens nécessaires à l'exécution de la disposition d'exception de la loi spéciale relative à la sixième Réforme de l'Etat concernant les APS-Activa (agents de prévention et de sécurité), et dans l'attente de la prise en charge par le SPF Intérieur du financement des communes dans le cadre du maintien en activité de ces agents, un remboursement des dépenses effectuées par l'ONEM en vue d'assurer le continuité des versements liées aux mesures d'activation de l'allocation de chômage sera opéré au départ de l'allocation de base 56 81 424001 inscrite à la section 13 SPF Intérieur du budget général des dépenses.

Section 18.- SPF Finances

Art. 5.Le texte de l'article 2.18.3 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015 est complété comme suit :

§ 3 Par dérogation à l'article 1-01-03, § 2 de la présente loi, les crédits de l'allocation de base 70.01.11.00.03 - personnel statutaire définitif et stagiaire peuvent être redistribués vers l'allocation de base 70.01.11.00.11 - personnel statutaire définitif et stagiaire pour les conservateurs des hypothèques.

Section 32.- SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Art. 6.Le texte de l'article 2.32.4 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015 est complété comme suit :

PROGRAMME 21/4

SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

Subvention aux associations représentatives de patients.

Chapitre 3.- Services de l'Etat à gestion séparée

Art. 7.Le budget de l'année budgétaire 2015 du Service de l'Etat à gestion séparée " Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile " est ajusté conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

Chapitre 4.- Dispositions finales

Art. 8.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Art. 9.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.Annexe.

II. - TABLEAUX ANNEXES A LA LOI

LEGENDE

Colonne (2) :

-DO : division organique.

- PA : programme d'activité.

- AB : allocation de base.

Colonne (3) : sc = sorte de crédit :

- lim : crédits " ordinaires " (limitatifs)

Colonne (11) : CRIP

- C : dépenses affectées au service financier de dépenses préfinancées

- R : dépenses totalement prises en considération pour la recherche et les services publics scientifiques

- I : dépenses totalement prises en considération en tant qu'investissement public

- P : transfert (en tout ou en partie) à un "parastatal".

Colonne (12) : G = code " genre "

- 0 : information non communiquée.

- 1 : dépenses qui ne présentent pas de dimension de genre.

- 2 : dépenses relatives aux actions visant à réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes.

- 3 : dépenses qui présentent une dimension de genre

SECTION 12. - SPF JUSTICE (En milliers d'euros)

(En milliers d'euros)

13. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile

(en EUR)