Lex Iterata

16 NOVEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 23-3-2016
Numéro: 2016000185
Page: 20084
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-11-16/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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