Lex Iterata

Texte 2016000429

23 AOUT 2015. - Loi visant à modifier la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne l'Organe de contrôle de l'information policière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-7-2016
Numéro
2016000429
Page
43537
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-08-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex