Lex Iterata

28 AVRIL 2015. - Loi portant des dispositions concernant les pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 26-11-2015
Numéro: 2015000679
Page: 70555
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-04-28/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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