Lex Iterata

26 OCTOBRE 2015. - Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 15-3-2016
Numéro: 2016000168
Page: 17123
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-10-26/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex