Lex Iterata

Texte 2016000228

18 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-4-2016
Numéro
2016000228
Page
23816
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-18/94
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex