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Lex Iterata
Texte 2016000131
10 AOUT 2015. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-3-2016
Numéro
2016000131
Page
16530
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-08-10/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex