Lex Iterata

Texte 2016000310

26 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-5-2016
Numéro
2016000310
Page
33025
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-26/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex