Lex Iterata

Texte 2016000130

10 AOUT 2015. - Loi modifiant l'article 272 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-3-2016
Numéro
2016000130
Page
16531
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-08-10/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex