Lex Iterata

Texte 2016000535

26 DECEMBRE 2015. - Loi-programme (I) Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-9-2016
Numéro
2016000535
Page
61468
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-26/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex