Lex Iterata

Texte 2015000144

26 FEVRIER 2015. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-3-2015
Numéro
2015000144
Page
16911
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-02-26/13
Entrée en vigueur / Effet
26-03-2015
Texte modifié
1980121550
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 61/15 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 12 septembre 2011, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:

"Qu'il y ait ou non une autre procédure de protection, d'autorisation ou d'admission au séjour ou à l'établissement en cours, le tuteur peut introduire pour son pupille une demande d'autorisation de séjour sur la base du présent chapitre auprès du ministre ou de son délégué.".