Lex Iterata

Texte 2016000405

18 DECEMBRE 2015. - Loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-7-2016
Numéro
2016000405
Page
42298
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-18/A1
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex