11 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 18-9-2017
- Numéro
- 2017013170
- Page
- 85006
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-09-11/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-07-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Héllenique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004
(NOTE : pour le Protocole, voir 2010-03-16/12)
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