Lex Iterata

16 DECEMBRE 2015. - Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et d'environnement. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 11-4-2016
Numéro: 2016000224
Page: 23418
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-12-16/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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