Lex Iterata

Texte 2016000155

23 NOVEMBRE 2015. - Loi adaptant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'élection et à la désignation des membres du Conseil supérieur de la justice. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-3-2016
Numéro
2016000155
Page
16902
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-11-23/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex