Lex Iterata

Texte 2016000047

2 JUIN 2015. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-2-2016
Numéro
2016000047
Page
7505
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-06-02/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex