17 JUILLET 2015. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 27-8-2015
- Numéro
- 2015009436
- Page
- 55188
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-07-17/58
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-09-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 728, § 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 24 décembre 1980, les mots ", par leur cohabitant légal" sont insérés entre le mot "conjoint" et le mot "ou".
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