Texte 2016000362

18 DECEMBRE 2015. - Loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-6-2016
Numéro
2016000362
Page
36074
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-18/99
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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