Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L' Accord entre les Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 25 mai 2011, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Accord entre les Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 25 mai 2011
(Pour l' Accord, voir : 2011-05-25/04)